Conditions générales de vente - JF.C.E

1. Application des Conditions générales de service

 

Toute commande passée auprès de JF.C.E. emporte de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. 

 

2. Validité de l’offre 

 

Le devis remis au client, qui constitue une offre de contracter, a une validité limitée à un mois à compter de la date de son établissement par le gestionnaire. Passé ce délai, l’offre n’est plus opposable.

 

3. Formation du contrat 

 

Le contrat se forme à la réception, par JF.C.E. de l’offre datée, paraphée et signée par le client. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la signature pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé, lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Faute pour le client d’avoir renoncé au contrat conformément aux prescriptions légales reproduites ci-après, le contrat est définitif. 

 

4. Modification du contrat 

 

Toute modification des termes de la commande initiale à l’initiative du client entraînera l’établissement d’un avenant au contrat établi en double exemplaire et signé des deux parties. Ces modifications pourront avoir pour effet de rallonger le délai de pose initialement prévu et/ou d’entraîner une facturation supplémentaire. 

 

5. Annulation du contrat par le client : indemnité d’annulation 

 

Lorsque le client demande à la société JF.C.E., par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annulation de sa commande alors qu’aux termes de la loi, le contrat est réputé ferme et définitif, et que le délai de réflexion de l’article L. 221-18 s’il trouve à s’appliquer est expiré, le client sera tenu d’une indemnité d’annulation. Cette indemnité sera égale à 35 % du montant TTC de la commande jusqu’à la date de mise en fabrication. A compter de la date de mise en fabrication le client sera tenu du montant total de la commande. Les acomptes déjà versés seront retenus à due concurrence. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation. 

 

6. Engagements du client consécutifs à l’acceptation de l’offre de JF.C.E. 

 

Toute commande fera l’objet d’une vérification par un technicien couvreur. En conséquence, le client accepte qu’un technicien couvreur se rende à son domicile afin d’effectuer cette vérification. A cet effet, le client s’engage à respecter les dates convenues avec JF.C.E. pour :

 - La vérification des mesures, 

- La livraison et pose des éléments de couverture

 Le client se doit donc: 

- D’être présent aux jours de la vérification des mesures, de la livraison et de la pose,

 - Le cas échéant, il devra donner mandat écrit et signé à un tiers pour le représenter.

En cas d’absence du client ou à défaut de mandat donné à un tiers à la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés ; soit 90€ TTC. 

 

7. Information de JF.C.E. par le client 

 

Autorisations : dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire, autorisation par le syndicat des copropriétaires...), le client s’engage à procéder aux démarches nécessaires pour la validation des produits souhaités et commandés lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation. En aucun cas, la société JF.C.E. ne pourra être tenue pour responsable à quel que titre que ce soit, et notamment pour défaut de conseil, pour le cas où les travaux commandés, en cours ou réalisés préjudicieraient à des tiers ainsi que pour les cas où ils n’auraient pas fait l’objet des autorisations requises des autorités administratives, d’un syndicat de copropriétaires ou plus généralement de toute personne auprès de qui elles auraient dû l'être, le client faisant son affaire de tout préjudice en résultant. 

Financement : au jour de la signature de la commande, le client informe par écrit à l’endroit prévu à cet effet JF.C.E. qu’il entend financer tout ou partie du prix de son achat par un crédit. Dans les dix jours suivant la date de la signature, le client devra fournir à JF.C.E. un document attestant de l’obtention du prêt ou du crédit. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document. 

 

8. Périmètre de l’intervention de JF.C.E. 

 

L’intervention de JF.C.E. ne comprend pas : 

- Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de l’enlèvement d’éléments. 

- Les raccords de peinture. 

- La fourniture d’engins de manutention spécifiques pour la livraison des châssis sur le chantier. 

 

9. Prix et conditions de règlement 

 

Prix : Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises et comprennent la livraison de nos produits et le déplacement de nos équipes sauf clause contraire inscrite aux présentes. Acompte : Exception faite du cas de financement intégral par un tiers, notre intervention ne pourra commencer qu’à l’encaissement d’un acompte de 40% du montant de la commande. L’acompte sera intégralement versé par chèque au technicien couvreur chargé de la vérification des cotes indiquées sur la commande. Tout retard dans le règlement de l’acompte reportera d’autant la commande à nos fournisseurs, retard dont le client ne saurait tirer quelque grief que ce soit à l’encontre de JF.C.E. 

Solde : Le paiement du solde du montant de la commande s’effectuera obligatoirement auprès de l’équipe et selon les modalités définis au moment de l’établissement du devis (les modalités de paiement ne pourront être modifiées après la signature du contrat). Dans les cas où un règlement doit être remis aux équipes dès leur arrivée le jour de la pose, sans ce dernier, nos équipes de pose ont pour ordre de ne pas intervenir. Cette non-intervention sera facturée 300€ TTC au client. 

Règlement comptant : Aucun escompte n’est versé en cas de règlement comptant. Le règlement de la prestation effectuée peut être fait par chèque à l’ordre de « JF.C.E. », par virement. 

Le règlement se fait suivant les conditions indiquées sur le devis. 

 

10. Réserve de propriété et transfert des risques

 

Les ouvrages effectués demeurent la propriété de la société JF.C.E. jusqu’au complet paiement de la prestation. Aussi, en cas de non-paiement des prestations effectuées, et après une mise en demeure par courrier recommandé demeurée infructueuse, la société JF.C.E. aura le droit de venir en Reprendre possession, sans recours contre elle quant aux préjudices qui pourraient en résulter pour le client. 

 

11. Résiliation pour impossibilité technique

 

Avant l’encaissement de l’acompte, JF.C.E. se réserve la possibilité d’annuler le contrat au cas où le contrôle effectué par le technicien couvreur mettrait en évidence une impossibilité technique de réaliser la commande. Cette annulation, qui ne pourra donner droit au versement d’aucune indemnité au client, sera notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant le passage du technicien couvreur. 

 

12. Date de pose - Obligations du client 

 

Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le début des travaux ne pourra être fixé avant l’expiration du délai de réflexion. Pour ces contrats, et conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, il fait part de sa demande expresse sur papier ou sur support durable auprès de la société JF.C.E.. Le client qui a exercé son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste tenu de verser à la société JF.C.E. un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

 

Le client reconnaît que le non-respect par lui de la date de pose constitue une violation d’un engagement contractuel, violation préjudiciable à JF.C.E. qui sera donc fondé à résilier le contrat tout en gardant l’acompte versé ou de renoncer à la faculté de résiliation en demandant des dommages et intérêts. Le client s’engage à respecter la date de livraison prévue lors de la planification de celle-ci avec le service technique de la société, il sera donc présent le jour de la livraison ou représenté par un tiers en vertu d’un mandat écrit. En cas d’absence du client ou à défaut de mandat donné à un tiers aux dates de livraison et/ ou de travails convenus, et sauf cas de force majeure, une indemnité forfaitaire lui sera facturée 300€ TTC pour chaque rendez-vous manqué, et ce afin de dédommager la société JF.C.E. des frais qu’elle aura exposés inutilement (salaires, transport, etc.). En cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 24 heures avant le jour et l’heure prévus avec le client une indemnité forfaitaire de 100 euros TTC sera due à la société JF.C.E.. En cas de non-respect des dates de livraison/pose convenues par le client, du fait d’une annulation, d’un report ou d’un refus, la société JF.C.E. ne sera plus tenue de respecter le délai de réalisation des travaux qui aura pu être convenu. 

 

13. Délai de fourniture de la prestation - Dépassement du délai 

 

Le délai de fourniture commence à courir à compter de l’encaissement de l’acompte ou de l’acceptation du financement par l’établissement financier. Une date de pose précise sera fixée avec le client dans le délai de fourniture de la prestation. Pour les prestations de services supérieures à 500 € TTC, le client est fondé, selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à dénoncer le contrat de fourniture de la prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. En cas d’annulation de la commande par le client, dans les conditions prévues par la loi, ce dernier pourra exiger le remboursement des sommes versées, y compris l’acompte. 

 

14. Réception des travaux

 

A l’issue de la dernière journée de pose, le client remettra à JF.C.E. le formulaire de réception assorti de ses réserves éventuelles. Il est rappelé que la réception est une obligation pour le client que JF.C.E. se réserve de poursuivre judiciairement en cas de rétention illégitime. 

 

15. Garanties du constructeur

 

Le client bénéficie de la garantie du constructeur qui se compose ainsi que suit : 

- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux ; 

- Garantie Biennale Bon Fonctionnement (article 1792-3 du Codecivil) qui couvre le mauvais fonctionnement des équipements Dissociables de la construction, deux ans après la réception des travaux ; 

- Garantie décennale (articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil) d’une durée de dix ans après la réception des travaux qui garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage. 

 

16. Exclusions de la garantie du constructeur 

 

La garantie n’est pas due par JF.C.E. dans les cas suivants : 

- Mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ; 

- défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société JF.C.E. et effectuée sans autorisation de sa part ; 

- usure normale du bien ; 

- négligence ou défaut d’entretien de la part du client ; 

- défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure. 

 

17. Réclamations 

 

Toute réclamation n’est opposable que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause.

 

18. Service après-vente 

 

JF.C.E. assurera le service après-vente des prestations effectuées, non couverts par les garanties dus par le constructeur. La fourniture de service après-vente ne se confond pas avec la garantie est sera effectuée moyennant rémunération. 

 

19. Indemnités de retard 

 

En cas de retard de livraison de plus d’une semaine après la date limite de livraison, une indemnité de retard calculée sur les sommes versées d’avance et se montant à 5 % lui serait déduite de sa facture. En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés. 

Le retard de paiement de nos factures par rapport à la date qui y figure, entraîne des pénalités de retard qui seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera à courir le jour de la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. La pénalité s'établit à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par chèque dès la réception de la facture. 

 

20. Difficultés de règlement 

 

Le client supportera tous les frais consécutifs à une opposition à un chèque remis en paiement (hors exceptions légales) et devra, sur simple demande de JF.C.E., ou des personnes chargées du recouvrement des impayés, faite auprès de lui, de sa banque ou des C.C.P., immédiatement lever l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le client s’engage à avertir son banquier de cette stipulation expresse : la responsabilité de celui-ci pourra être alors solidairement engagée. 

 

21. Propriété des devis et des plans 

 

JF.C.E. conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis ou du bon de commande ainsi établi à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage la responsabilité du client, sauf accord écrit et préalable de JF.C.E.. Extrait du code de la consommation (Loi n° 72-1137 du 22 déc. 1972 et loi n° 89-421 du 23 juin 1989) Article L.221-5 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321- 3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. Article L.221-6 Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. Article L.221-7La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. Article L.221-8 Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. Article L.221-9 Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. 

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Article L.221-19 Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Article L.221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Article L.221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Article L.221-22 La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. Article L.221-23 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. Article L.221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L.221-25 S i le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. Article L.221-26 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13. 

 

22. Accord des parties 

 

La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment. Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du devis signé. 

 

23. Loi applicable 

 

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française, en cas de litige, les tribunaux compétents seront choisis par le client. 

 

24. TVA 

 

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal,pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre. 

 

25. Droit à l’image

 

Dans le cadre de ses prestations l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Nos catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif 

 

26. Données personnelles 

 

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat sur le site suivant : http://www.bloctel.gouv.fr . 

 

27. Garantie conformité légale de conformité 

 

Art. L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Art. L217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Art. L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Art. L217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Art. L217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Art. L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

28. Médiateur de la consommation 

 

Art. 612-2 Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. Le médiateur peut être contacté par voie postale : CRLC 35 – 48 bd Magenta – 35000 Rennes ou bien à l’adresse mail suivante : crlc35@mce-info.org. 

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